Article considérant 24

(24) Dans sa décision d’exécution 2012/539/UE, la Commission avait conclu que seules la production et la vente en gros d’électricité provenant de sources conventionnelles pouvaient être exemptées des règles de passation des marchés publics. La décision indiquait qu’il convenait de considérer que la condition de l’exposition directe à la concurrence énoncée à l’article 30, paragraphe 1, de la directive 2004/17/CE était remplie eu égard à la production et à l’offre de gros de l’électricité provenant de sources conventionnelles sur le territoire italien, à l’exception de la Sardaigne et de la Sicile. La décision analysait les caractéristiques de quatre régimes de mesures d’incitation en faveur des énergies renouvelables.