(26) Les tarifs globaux (Tariffe Omnicomprensive) s’appliquent à des installations dont la capacité de production est inférieure à 200 kW pour les parcs éoliens et à 1 MW pour les autres sources d’énergie renouvelables Ce système est garanti pendant quinze ans, est accessible sur une base volontaire et constitue une solution parallèle aux certificats verts. Les tarifs globaux couvrent le prix de l’énergie et comprennent une composante incitative.
Décision d’exécution (UE) 2020/1499 · Article
Article considérant 26
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/07/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2020/1499
RattachementDécision d’exécution (UE) 2020/1499
Versionacte d'origine du 28/07/2020 (CELEX 32020D1499)
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