(3) La demande n’était pas assortie d’une position motivée et justifiée, adoptée par une autorité nationale indépendante. En conséquence, conformément à l’annexe IV, point 1, de la directive 2014/25/UE, la Commission adopte un acte d’exécution concernant la demande dans un délai de 105 jours ouvrables. Le délai initial a été suspendu conformément à l’annexe IV, point 2, de la directive 2014/25/UE. Le délai convenu entre le demandeur et la Commission pour l’adoption de l’acte d’exécution expire le 31 juillet 2020.
Décision d’exécution (UE) 2020/1499 · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/07/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2020/1499
RattachementDécision d’exécution (UE) 2020/1499
Versionacte d'origine du 28/07/2020 (CELEX 32020D1499)
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