Article considérant 30

(30) Sur la base des caractéristiques de ces régimes et des spécificités de la production et de la vente en gros de l’électricité produite, la Commission avait conclu dans sa décision d’exécution 2012/539/UE que la condition de l’exposition directe à la concurrence n’était pas remplie eu égard à la production et à la fourniture en gros d’électricité produite à partir de sources renouvelables. Étant donné que les conditions de ces régimes demeurent largement inchangées, la Commission ne voit aucune raison de modifier son appréciation.