(31) En ce qui concerne les régimes mis en place après la décision d’exécution 2012/539/UE, les plus importants ont été notifiés à la Commission et autorisés en vertu des règles en matière d’aides d’État par la décision C(2016) 2726 et la décision C(2019) 4498 de la Commission. Cela implique que ces régimes prévoient une rémunération appropriée compte tenu des coûts supportés et que l’aide octroyée ne fausse pas le marché unique.
Décision d’exécution (UE) 2020/1499 · Article
Article considérant 31
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/07/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2020/1499
RattachementDécision d’exécution (UE) 2020/1499
Versionacte d'origine du 28/07/2020 (CELEX 32020D1499)
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