Article considérant 35

(35) Ritiro Dedicato («RID») est un mécanisme permettant aux producteurs d’être mis sur le marché pour l’électricité injectée dans le réseau. Il consiste en la vente d’électricité au GSE et se substitue à toute autre obligation contractuelle (entre autres) relative à la distribution et au transport d’énergie. Les installations d’une puissance inférieure à 10 MW sont admissibles dans le RID, ainsi que les installations électriques s’ils sont alimentés par [énergie solaire, éolienne, marémotrice, houlomotrice, géothermique ou par source hydraulique limitée aux installations de débit d’eau ou par] d’autres sources renouvelables, à condition qu’elles soient détenues par un autoproducteur. Le RID est une alternative aux mesures d’incitation accordées dans le cadre des autres régimes établis par les décrets ministériels du 5 juillet 2012, du 6 juillet 2012, du 23 juin 2016 et du 4 juillet 2019.