Décision d’exécution (UE) 2020/1499 · Article

Article considérant 36

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/07/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision d’exécution (UE) 2020/1499
RattachementDécision d’exécution (UE) 2020/1499
Versionacte d'origine du 28/07/2020 (CELEX 32020D1499)
RéférenceConsidérant 36 de la décision d’exécution (UE) 2020/1499EUR-Lex →

(36) Scambio sul Posto («SSP») permet une compensation économique entre la valeur associée à l’électricité injectée dans le réseau et la valeur associée à l’électricité prélevée et consommée au cours d’une période différente de celle durant laquelle l’électricité est produite. Ce mécanisme s’applique aux installations mises en service au plus tard le 31 décembre 2014, si elles sont alimentées à partir de sources renouvelables ou par la cogénération de chaleur et d’électricité à haut rendement, d’une puissance maximale ne dépassant pas 200 kW, ou aux installations d’une capacité allant jusqu’à 500 kW, si elles sont alimentées par des sources renouvelables et sont entrées en service après le 1er janvier 2015. Le SSP est une alternative aux mesures d’incitation accordées dans le cadre des autres régimes établis par les décrets ministériels du 5 juillet 2012, du 6 juillet 2012, du 23 juin 2016 et du 4 juillet 2019.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32020D1499. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).