Décision d’exécution (UE) 2020/1499 · Article

Article considérant 37

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/07/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision d’exécution (UE) 2020/1499
RattachementDécision d’exécution (UE) 2020/1499
Versionacte d'origine du 28/07/2020 (CELEX 32020D1499)
RéférenceConsidérant 37 de la décision d’exécution (UE) 2020/1499EUR-Lex →

(37) La Commission note que les régimes établis par les décrets ministériels du 23 juin 2016 et du 4 juillet 2019 comportent une procédure d’appel d’offres pour bénéficier des mesures d’incitation.

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