(38) La Commission note que le niveau de concurrence pour bénéficier des régimes établis par les décrets ministériels du 23 juin 2016 et du 4 juillet 2019 s’est accru, avec un nombre élevé de demandeurs et des offres pour la production d’électricité à partir de sources d’énergie renouvelables. En conséquence, la Commission considère que les installations de production à partir de sources renouvelables bénéficiant des régimes plus récents opèrent dans un environnement concurrentiel.
Décision d’exécution (UE) 2020/1499 · Article
Article considérant 38
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/07/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2020/1499
RattachementDécision d’exécution (UE) 2020/1499
Versionacte d'origine du 28/07/2020 (CELEX 32020D1499)
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