(39) En ce qui concerne les trois autres régimes, le régime établi par le décret ministériel du 14 février 2017, le RID et le SSP, la Commission n’a aucune raison de conclure que les bénéficiaires sont soumis à une pression concurrentielle. Certaines de leurs caractéristiques, notamment un tarif de rachat ou le fait que l’énergie produite est achetée par le GSE, sont similaires à celles d’autres régimes analysés dans la décision de 2012.
Décision d’exécution (UE) 2020/1499 · Article
Article considérant 39
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/07/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2020/1499
RattachementDécision d’exécution (UE) 2020/1499
Versionacte d'origine du 28/07/2020 (CELEX 32020D1499)
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