(4) La directive 2014/25/UE s’applique à l’attribution de marchés pour l’exercice d’activités liées, entre autres, à la production et à la vente en gros d’électricité au sens de la directive 2014/25/UE, sauf si cette activité est exemptée en vertu de l’article 34 de ladite directive.
Décision d’exécution (UE) 2020/1499 · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/07/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2020/1499
RattachementDécision d’exécution (UE) 2020/1499
Versionacte d'origine du 28/07/2020 (CELEX 32020D1499)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.