(46) Lorsque des installations cessent de bénéficier de l’aide prévue par les mécanismes CIP6, CV/GRIN et CE, les tarifs globaux, le décret ministériel du 14 février 2017, ainsi que les systèmes RID et SSP, les dispositions de la directive 2014/25/UE ne devraient plus leur être appliquées, étant donné qu’elles seront considérées comme exposées à la concurrence.
Décision d’exécution (UE) 2020/1499 · Article
Article considérant 46
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/07/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2020/1499
RattachementDécision d’exécution (UE) 2020/1499
Versionacte d'origine du 28/07/2020 (CELEX 32020D1499)
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