Décision d’exécution (UE) 2020/1499 · Article

Article considérant 47

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/07/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision d’exécution (UE) 2020/1499
RattachementDécision d’exécution (UE) 2020/1499
Versionacte d'origine du 28/07/2020 (CELEX 32020D1499)
RéférenceConsidérant 47 de la décision d’exécution (UE) 2020/1499EUR-Lex →

(47) La présente décision est fondée sur la situation juridique et factuelle d’avril 2017 à mai 2020, telle qu’elle ressort des informations transmises par le demandeur et par les autorités italiennes et d’informations disponibles publiquement. Elle pourra être révisée si, par suite de changements significatifs dans la situation juridique ou factuelle, les conditions d’applicabilité de l’article 34 de la directive 2014/25/UE ne sont plus remplies,

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