(7) Sur la base des informations dont dispose la Commission, l’Italie a transposé la directive 2009/72/CE en droit national par le décret législatif no 93/2011, modifié ultérieurement par l’article 26 de la loi no 115/2015 et l’article 33 de la loi no 122/2016. Par conséquent, l’accès au marché en cause est réputé non limité conformément à l’article 34, paragraphe 3, de la directive 2014/25/UE.
Décision d’exécution (UE) 2020/1499 · Article
Article considérant 7
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/07/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2020/1499
RattachementDécision d’exécution (UE) 2020/1499
Versionacte d'origine du 28/07/2020 (CELEX 32020D1499)
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