(11) La présente décision est sans préjudice de l’application des règles sur la concurrence, des règles en matière d’aides d’État et d’autres dispositions du droit de l’Union. En particulier, les critères et la méthode utilisés pour évaluer l’exposition directe à la concurrence en vertu de l’article 34 de la directive 2014/25/UE ne sont pas nécessairement identiques à ceux utilisés pour effectuer une évaluation conformément à l’article 101 TFUE ou 102 TFUE ou au règlement (CE) no 139/2004 du Conseil, ainsi que l’a confirmé le Tribunal.
Décision d’exécution (UE) 2020/1500 · Article
Article considérant 11
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/07/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2020/1500
RattachementDécision d’exécution (UE) 2020/1500
Versionacte d'origine du 28/07/2020 (CELEX 32020D1500)
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