(12) Il convient de garder à l’esprit que l’objectif de la présente décision est de déterminer si les activités concernées par la demande sont directement exposées à la concurrence, sur des marchés dont l’accès n’est pas limité au sens de l’article 34 de la directive 2014/25/UE, ce qui permettra de garantir que, même en l’absence de la discipline qu’imposent les règles détaillées de passation de marchés fixées par la directive 2014/25/UE, la passation de marchés pour les activités concernées reposera sur des procédures transparentes et non discriminatoires et sur des critères permettant aux acheteurs de retenir la solution globalement la plus avantageuse sur le plan économique.
Décision d’exécution (UE) 2020/1500 · Article
Article considérant 12
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/07/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2020/1500
RattachementDécision d’exécution (UE) 2020/1500
Versionacte d'origine du 28/07/2020 (CELEX 32020D1500)
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