Décision d’exécution (UE) 2020/1500 · Article

Article considérant 12

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/07/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision d’exécution (UE) 2020/1500
RattachementDécision d’exécution (UE) 2020/1500
Versionacte d'origine du 28/07/2020 (CELEX 32020D1500)
RéférenceConsidérant 12 de la décision d’exécution (UE) 2020/1500EUR-Lex →

(12) Il convient de garder à l’esprit que l’objectif de la présente décision est de déterminer si les activités concernées par la demande sont directement exposées à la concurrence, sur des marchés dont l’accès n’est pas limité au sens de l’article 34 de la directive 2014/25/UE, ce qui permettra de garantir que, même en l’absence de la discipline qu’imposent les règles détaillées de passation de marchés fixées par la directive 2014/25/UE, la passation de marchés pour les activités concernées reposera sur des procédures transparentes et non discriminatoires et sur des critères permettant aux acheteurs de retenir la solution globalement la plus avantageuse sur le plan économique.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32020D1500. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).