Article considérant 15

(15) En 2012, la Commission a adopté la décision d’exécution 2012/218/UE et la décision d’exécution 2012/539/UE en liaison, respectivement, avec les marchés allemand et italien de l’électricité. Dans le cas de l’Allemagne, la Commission a considéré que la production et la commercialisation de l’électricité relevant de la loi allemande sur les sources d’énergie renouvelables ne font pas partie du marché de la production et de la première vente d’électricité produite à partir de sources conventionnelles, étant donné qu’en règle générale, l’électricité produite à partir de sources renouvelables n’est pas vendue directement sur le marché de gros, mais d’abord à des gestionnaires de réseaux de transport, selon un tarif fixé par la loi. De la même manière, dans le cas de l’Italie, la Commission a considéré que le marché de la production et du commerce de gros d’électricité produite à partir de sources renouvelables est distinct du marché de la production et du commerce de gros d’électricité produite à partir de sources conventionnelles, étant donné que la vente de l’électricité produite à partir de sources renouvelables assujetties aux mécanismes CIP6 (Comitato Interministeriale Prezzi del 29 aprile 1992) et FIT (Tariffe Omnicomprensive) s’effectue la plupart du temps par l’intermédiaire du gestionnaire des services énergétiques. Au nombre des principales raisons qui ont poussé la Commission à faire une distinction figurent essentiellement la vente de la production des producteurs d’électricité renouvelable à une entité non marchande, c’est-à-dire le gestionnaire du réseau de transport en Allemagne et le gestionnaire des services énergétiques (Gestore dei Servizi Energetici) en Italie. D’autres considérations ont été présentées dans ces deux précédents, notamment: l’alimentation prioritaire en électricité renouvelable et un tarif fixé par la loi. La Commission a conclu qu’en Allemagne et en Italie, la production et la première vente d’électricité renouvelable n’étaient donc pas soumises aux forces du marché.