Article considérant 16

(16) En 2017, la Commission a adopté la décision d’exécution (UE) 2018/71 concernant le marché de l’électricité aux Pays-Bas. Pour les Pays-Bas, la Commission a estimé qu’il n’était pas nécessaire de définir des marchés distincts pour l’électricité en fonction de la source. Les principales différences par rapport aux décisions d’exécution 2012/218/UE et 2012/539/UE concernant l’Allemagne et l’Italie étaient les suivantes: le fait que l’électricité renouvelable était vendue directement sur le marché de gros et non à une entité non marchande, l’absence d’alimentation prioritaire en électricité renouvelable, le fait que le tarif fixé par la loi applicable à l’électricité renouvelable se présentait sous la forme d’une prime à la vente (contre un tarif fixe comme dans le cas des décisions d’exécution 2012/218/UE et 2012/539/UE pour l’Allemagne et l’Italie), et le fait que les subventions pour les sources renouvelables étaient soumises dès le départ à un processus d’offres, dans lequel différentes technologies entraient en concurrence pour un montant prédéterminé de subventions.