Article considérant 19

(19) Le premier régime d’aide s’applique aux producteurs qui produisent de l’électricité à partir de sources d’énergie renouvelables et ont obtenu le droit de bénéficier des mesures d’incitation du régime entre le 1er janvier 2002 et le 23 mai 2011. Les principaux éléments de ce premier régime sont les suivants: achat obligatoire d’électricité produite à partir de sources d’énergie renouvelables par une entreprise désignée par le ministère de l’énergie ou par le réseau de distribution, alimentation prioritaire; tarif fixe déterminé par le régulateur de l’énergie, exemption de la responsabilité d’équilibrage du réseau et indemnisation du producteur au titre du coût de raccordement au réseau. En fonction de la capacité de l’installation, le premier régime est soumis à une procédure de mise en concurrence des permis de construire.