(2) La demande concerne les activités relatives à la production et à la vente en gros d’électricité qui ne sont pas réglementées par l’autorité nationale. Dans son courrier électronique du 18 juin 2019, le demandeur a confirmé que les transactions relatives au courant d’équilibrage, au courant de régulation, à la fourniture de capacités de réserve et à la prestation d’obligations de service public n’étaient pas couvertes par la demande.
Décision d’exécution (UE) 2020/1500 · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/07/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2020/1500
RattachementDécision d’exécution (UE) 2020/1500
Versionacte d'origine du 28/07/2020 (CELEX 32020D1500)
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