(20) La capacité installée susceptible de bénéficier des mesures d’incitation au titre du premier régime d’aide était de 237 MW et la période d’incitation s’appliquait jusqu’à fin 2020 ou, si la période comprise entre la date de délivrance de l’autorisation de production et 2020 était inférieure à 12 ans, pendant 12 ans à compter de la date de délivrance de l’autorisation de production.
Décision d’exécution (UE) 2020/1500 · Article
Article considérant 20
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/07/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2020/1500
RattachementDécision d’exécution (UE) 2020/1500
Versionacte d'origine du 28/07/2020 (CELEX 32020D1500)
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