Article considérant 21

(21) Le deuxième régime d’aide s’applique aux producteurs qui produisent de l’électricité à partir de sources d’énergie renouvelables et qui ont obtenu le droit de bénéficier des mesures d’incitation du régime entre le 24 mai 2011 et le 30 avril 2019. Les principaux éléments de ce deuxième régime sont les suivants: achat obligatoire d’électricité produite à partir de sources d’énergie renouvelables par une entreprise désignée par le ministère de l’énergie ou par le réseau de distribution; alimentation prioritaire; tarif fixe accordé à la suite d’un appel d’offres ou déterminé par le régulateur de l’énergie; exemption de la responsabilité d’équilibrage du réseau et indemnisation du producteur au titre du coût de raccordement au réseau.