Décision d’exécution (UE) 2020/1500 · Article

Article considérant 22

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/07/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision d’exécution (UE) 2020/1500
RattachementDécision d’exécution (UE) 2020/1500
Versionacte d'origine du 28/07/2020 (CELEX 32020D1500)
RéférenceConsidérant 22 de la décision d’exécution (UE) 2020/1500EUR-Lex →

(22) En fonction de la capacité de l’installation, dans le cadre du deuxième régime d’aide, l’octroi de l’aide à taux fixe est établi par l’intermédiaire d’une procédure d’appel d’offres concurrentielle.

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