(24) Le troisième régime d’aide a été approuvé par la Commission et est entré en vigueur le 1er mai 2019. Les principaux éléments de ce troisième régime sont les suivants: alimentation prioritaire; rémunération reposant sur un prix avantageux établi à la suite d’une procédure d’appel d’offres (aucun paiement n’est effectué en cas de prix nuls ou négatifs pendant six heures ou plus; aucun paiement n’est effectué pour les quantités produites en excédent de la production d’électricité attribuée lors de l’adjudication); exemption de la responsabilité d’équilibrage du réseau pour les installations d’une capacité inférieure à 500 kW et pour les projets pilotes.
Décision d’exécution (UE) 2020/1500 · Article
Article considérant 24
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/07/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2020/1500
RattachementDécision d’exécution (UE) 2020/1500
Versionacte d'origine du 28/07/2020 (CELEX 32020D1500)
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