(25) Dans le cadre du troisième régime d’aide, une aide fondée sur des primes doit être mise en place par l’intermédiaire d’une procédure d’appel d’offres concurrentielle pour tous les types d’installations, sans distinction de taille et de technologie.
Décision d’exécution (UE) 2020/1500 · Article
Article considérant 25
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/07/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2020/1500
RattachementDécision d’exécution (UE) 2020/1500
Versionacte d'origine du 28/07/2020 (CELEX 32020D1500)
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