(27) Selon le demandeur, le troisième régime d’aide pour l’électricité produite à partir de sources d’énergie renouvelables en Lituanie est similaire aux mesures correspondantes adoptées aux Pays-Bas, ce qui justifierait par conséquent de définir un seul marché de produits englobant l’électricité produite à partir de sources conventionnelles et celle produite à partir de sources renouvelables. La Commission note cependant que le troisième régime n’a été mis en place que très récemment.
Décision d’exécution (UE) 2020/1500 · Article
Article considérant 27
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/07/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2020/1500
RattachementDécision d’exécution (UE) 2020/1500
Versionacte d'origine du 28/07/2020 (CELEX 32020D1500)
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