(28) Selon les autorités lituaniennes, la production et la vente en gros devraient être définies comme un seul marché, quelle que soit la source d’électricité. À titre subsidiaire, s’il fallait définir deux marchés, les autorités lituaniennes proposent la délimitation suivante: un marché de l’électricité provenant de sources conventionnelles et de sources d’énergie renouvelables, à l’exception de l’électricité produite à partir de sources d’énergie renouvelables couvertes par le premier et du deuxième régime d’aide, et un marché de l’électricité produite à partir de sources renouvelables couvertes par le premier et le deuxième régime d’aide.
Décision d’exécution (UE) 2020/1500 · Article
Article considérant 28
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/07/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2020/1500
RattachementDécision d’exécution (UE) 2020/1500
Versionacte d'origine du 28/07/2020 (CELEX 32020D1500)
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