Article considérant 29

(29) L’électricité produite dans le cadre du troisième régime bénéficie d’une aide fondée sur des primes mise en place par l’intermédiaire d’une procédure d’appel d’offres concurrentielle pour tous les types d’installations, sans distinction de taille et de technologie. La période d’aide par installation est de 12 ans. Les bénéficiaires perçoivent une prime maximale définie comme égale à la différence entre un prix maximal (coût de la technologie de production d’électricité à partir de sources d’énergie renouvelables disponible en Lituanie – éolien terrestre) et un prix de référence. En avril 2019, dans sa décision C(2019) 3122, la Commission a considéré que l’aide financière au titre du régime était compatible avec le marché intérieur conformément à l’article 107, paragraphe 3, point c), du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.