(3) La demande n’était pas assortie d’une position motivée et justifiée, adoptée par une autorité nationale indépendante compétente pour les activités concernées, qui analyse de manière approfondie les conditions de l’applicabilité de l’article 34, paragraphe 1, de la directive 2014/25/UE aux activités concernées, conformément aux paragraphes 2 et 3 dudit article. En conséquence, conformément à l’annexe IV, point 1, de la directive 2014/25/UE, la Commission adopte un acte d’exécution concernant la demande dans un délai de 105 jours ouvrables. Le délai initial a été suspendu conformément à l’annexe IV, point 2, de la directive 2014/25/UE. Le délai convenu entre le demandeur et la Commission pour l’adoption de l’acte d’exécution expire le 31 juillet 2020.
Décision d’exécution (UE) 2020/1500 · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/07/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2020/1500
RattachementDécision d’exécution (UE) 2020/1500
Versionacte d'origine du 28/07/2020 (CELEX 32020D1500)
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