(30) L’électricité produite dans le cadre du troisième régime bénéficie d’une aide fondée sur des primes mise en place par l’intermédiaire d’une procédure d’appel d’offres concurrentielle. Cette situation est sensiblement différente de celle de l’électricité produite à partir de sources d’énergie renouvelables, qui bénéficie d’un système de tarif légal, indépendamment des conditions du marché.
Décision d’exécution (UE) 2020/1500 · Article
Article considérant 30
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/07/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2020/1500
RattachementDécision d’exécution (UE) 2020/1500
Versionacte d'origine du 28/07/2020 (CELEX 32020D1500)
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