Décision d’exécution (UE) 2020/1500 · Article

Article considérant 31

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/07/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision d’exécution (UE) 2020/1500
RattachementDécision d’exécution (UE) 2020/1500
Versionacte d'origine du 28/07/2020 (CELEX 32020D1500)
RéférenceConsidérant 31 de la décision d’exécution (UE) 2020/1500EUR-Lex →

(31) Compte tenu des spécificités susmentionnées du marché lituanien de l’électricité, aux fins de l’évaluation des conditions énoncées à l’article 34, paragraphe 1, de la directive 2014/25/UE, et sans préjudice du droit de la concurrence et des règles en matière d’aides d’État, le marché de produits en cause est défini ici comme le marché de la production et de la vente en gros d’électricité produite à partir de sources conventionnelles et renouvelables à l’exception de l’électricité produite à partir de sources renouvelables dans le cadre du premier et du deuxième régime d’aide.

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32020D1500. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).