(32) En ce qui concerne les premier et deuxième régimes d’aide, dans le cadre de ces deux régimes, les producteurs d’électricité bénéficient d’un tarif fixe pour l’électricité qu’ils produisent, indépendamment des conditions du marché.
Décision d’exécution (UE) 2020/1500 · Article
Article considérant 32
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/07/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2020/1500
RattachementDécision d’exécution (UE) 2020/1500
Versionacte d'origine du 28/07/2020 (CELEX 32020D1500)
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