(34) Ils ont bénéficié d’une indemnisation au titre du coût de raccordement des installations de production d’électricité. Lorsque les installations des producteurs ont été raccordées au réseau électrique, ces derniers ont été remboursés d’une partie du coût de raccordement supporté par le gestionnaire du réseau électrique.
Décision d’exécution (UE) 2020/1500 · Article
Article considérant 34
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/07/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2020/1500
RattachementDécision d’exécution (UE) 2020/1500
Versionacte d'origine du 28/07/2020 (CELEX 32020D1500)
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