(35) Ils ont droit à l’achat obligatoire de l’électricité produite. Les producteurs peuvent vendre leur électricité sur le marché mais, s’ils choisissent de ne pas le faire, ils sont en droit de vendre la totalité de l’électricité produite et fournie au réseau à l’entreprise désignée lorsque les installations de production d’électricité sont raccordées au réseau de transport, ou à un gestionnaire de réseau de distribution desservant plus de 100 000 usagers lorsque les installations de production d’électricité des producteurs sont raccordées au réseau de distribution.
Décision d’exécution (UE) 2020/1500 · Article
Article considérant 35
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/07/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2020/1500
RattachementDécision d’exécution (UE) 2020/1500
Versionacte d'origine du 28/07/2020 (CELEX 32020D1500)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.