(36) Ils bénéficient de l’alimentation prioritaire. En vertu de ce droit prioritaire, le gestionnaire du réseau électrique doit accepter, transporter ou distribuer, à des tarifs transparents et non discriminatoires, la totalité de l’électricité proposée par le producteur, et ce droit prioritaire est garanti au producteur par rapport aux autres producteurs d’électricité non issue de sources d’énergie renouvelables.
Décision d’exécution (UE) 2020/1500 · Article
Article considérant 36
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/07/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2020/1500
RattachementDécision d’exécution (UE) 2020/1500
Versionacte d'origine du 28/07/2020 (CELEX 32020D1500)
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