Décision d’exécution (UE) 2020/1500 · Article

Article considérant 40

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/07/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision d’exécution (UE) 2020/1500
RattachementDécision d’exécution (UE) 2020/1500
Versionacte d'origine du 28/07/2020 (CELEX 32020D1500)
RéférenceConsidérant 40 de la décision d’exécution (UE) 2020/1500EUR-Lex →

(40) Dans ses décisions d’exécution 2012/218/UE et (UE) 2018/71 concernant les marchés de l’électricité, la Commission a estimé que l’étendue géographique du marché était nationale.

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