(41) En l’absence de toute indication concernant une autre étendue du marché géographique, aux fins de l’évaluation dans le cadre de la présente décision et sans préjudice du droit de la concurrence et des règles en matière d’aides d’État, la Commission considère que l’étendue géographique du marché de la production et de la vente en gros d’électricité, tant pour la production d’électricité à partir de sources conventionnelles qu’à partir de sources renouvelables (dans le cadre de tous les régimes), est le territoire de la Lituanie.
Décision d’exécution (UE) 2020/1500 · Article
Article considérant 41
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/07/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2020/1500
RattachementDécision d’exécution (UE) 2020/1500
Versionacte d'origine du 28/07/2020 (CELEX 32020D1500)
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