(42) Il est important de mentionner que, sur les marchés de la production et de la vente en gros d’électricité en Lituanie, tous les acteurs du marché ne sont pas soumis aux règles de passation des marchés publics. Par conséquent, lorsqu’elles interviennent sur ces marchés, les entreprises qui ne sont pas soumises à ces règles auraient généralement la possibilité d’exercer une pression concurrentielle sur les acteurs qui sont eux soumis aux règles en question. Selon les autorités lituaniennes, sur les marchés couverts par la demande, à l’exception du demandeur, les entités suivantes sont soumises aux règles de passation des marchés publics: UAB Vilniaus energija, AB Panevėžio energija, VšĮ Alantos technologijos ir verslo mokykla, AB Vilniaus šilumos tinklai, AB Klaipėdos energija et AB Šiaulių energija.
Décision d’exécution (UE) 2020/1500 · Article
Article considérant 42
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/07/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2020/1500
RattachementDécision d’exécution (UE) 2020/1500
Versionacte d'origine du 28/07/2020 (CELEX 32020D1500)
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