(6) La directive 2014/25/UE s’applique à l’attribution de marchés pour l’exercice d’activités liées, entre autres, à la production et à la vente en gros d’électricité, sauf si cette activité est exemptée en vertu de l’article 34 de ladite directive. La directive 2014/25/UE ne s’applique pas à certains types de cette activité lorsqu’ils ne sont pas considérés comme une activité visée à l’article 9, paragraphe 2, de ladite directive.
Décision d’exécution (UE) 2020/1500 · Article
Article considérant 6
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/07/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2020/1500
RattachementDécision d’exécution (UE) 2020/1500
Versionacte d'origine du 28/07/2020 (CELEX 32020D1500)
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