La dérogation aux exigences prévues au point 145.A.42 de l’annexe II (partie 145) du règlement (UE) no 1321/2014, accordée par l’Allemagne et notifiée à la Commission, à l’Agence de l’Union européenne pour la sécurité aérienne et aux autres États membres le 25 février 2020, qui autorise Lufthansa Technik AG à ne pas respecter, dans certains cas, le point 145.A.42 pour certains éléments devant être installés par Lufthansa Technik AG et qui ont été fabriqués en tant que prototypes, ne satisfait pas aux conditions énoncées à l’article 71, paragraphe 1, du règlement (UE) 2018/1139.
Décision d’exécution (UE) 2020/1501 · Article
Article 1
Article en vigueur.
Version d'origine : acte du 14/10/2020 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteDécision d’exécution (UE) 2020/1501
RattachementDécision d’exécution (UE) 2020/1501
VersionVersion d'origine (CELEX 32020D1501)
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