Article considérant 10

(10) En outre, la Commission estime que la dérogation ne satisfait pas aux exigences en matière de limitation de sa portée et de sa durée prévues par l’article 71, paragraphe 1, point d), du règlement (UE) 2018/1139. Bien que la dérogation ne soit accordée que dans les cas où la nouvelle certification d’un élément prototype n’est pas possible, elle s’applique dans les faits à tout projet de CTS réalisé au cours de sa période d’applicabilité et pour un nombre illimité d’éléments pouvant être installés à l’appui de ce ou de ces projets de CTS. En outre, la Commission note que LBA n’a pas démontré que la dérogation est limitée dans sa durée à ce qui est strictement nécessaire. Bien que la dérogation expire le 31 décembre 2021, LBA n’a pas justifié de manière convaincante en quoi cette date d’expiration était liée aux circonstances ou besoins nécessitant cette dérogation.