Décision d’exécution (UE) 2020/1501 · Article

Article considérant 11

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/10/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision d’exécution (UE) 2020/1501
RattachementDécision d’exécution (UE) 2020/1501
Versionacte d'origine du 14/10/2020 (CELEX 32020D1501)
RéférenceConsidérant 11 de la décision d’exécution (UE) 2020/1501EUR-Lex →

(11) En conséquence, la dérogation accordée par LBA ne satisfait pas aux conditions énoncées à l’article 71, paragraphe 1, du règlement (UE) 2018/1139,

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