(4) La dérogation accordée par LBA ne précise pas les produits ou projets pour lesquels Lufthansa Technik AG a été dispensée de se conformer au point 145.A.42 de l’annexe II (partie 145) du règlement (UE) no 1321/2014 de la Commission et pour lesquels elle peut accepter l’installation d’éléments non conformes. LBA explique en outre que Lufthansa Technik AG a un petit nombre de CTS en projet concernant lesquels de tels problèmes peuvent se poser et pour lesquels elle pourrait ne pas être en mesure de se conformer au point 145.A.42 de l’annexe II (partie 145) du règlement (UE) no 1321/2014 de la Commission. La dérogation a été accordée pour prévenir de tels problèmes et éviter ainsi, à l’avenir, des retards dans la remise en service d’aéronefs modifiés. La dérogation est valable du 13 février 2020 au 31 décembre 2021 et dépasse donc une durée de huit mois consécutifs.
Décision d’exécution (UE) 2020/1501 · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/10/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2020/1501
RattachementDécision d’exécution (UE) 2020/1501
Versionacte d'origine du 14/10/2020 (CELEX 32020D1501)
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