(5) Afin de limiter les cas de non-application du point 145.A.42 de l’annexe II (partie 145) du règlement (UE) no 1321/2014 de la Commission, la dérogation prévoit que Lufthansa Technik AG est autorisée à remettre en service des aéronefs équipés d’éléments prototypes en appliquant une autre procédure qui consiste à comparer la situation en matière de certification de chaque élément d’aéronef avec les données de définition approuvées obtenues après que la procédure d’approbation du CTS correspondant a été finalisée.
Décision d’exécution (UE) 2020/1501 · Article
Article considérant 5
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/10/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2020/1501
RattachementDécision d’exécution (UE) 2020/1501
Versionacte d'origine du 14/10/2020 (CELEX 32020D1501)
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