(8) En vertu de l’article 71, paragraphe 1, du règlement (UE) 2018/1139, un État membre est autorisé à accorder une dérogation à une personne physique ou morale soumise à ce règlement en cas de circonstances imprévisibles urgentes touchant ces personnes ou de besoins opérationnels urgents de ces personnes, et pour autant que toutes les conditions énoncées aux points a) à d) dudit article soient remplies.
Décision d’exécution (UE) 2020/1501 · Article
Article considérant 8
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/10/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2020/1501
RattachementDécision d’exécution (UE) 2020/1501
Versionacte d'origine du 14/10/2020 (CELEX 32020D1501)
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