Version d'origine : acte du 15/10/2020 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteDécision (UE) 2020/1502
IntituléObjet et champ d’application
RattachementDécision (UE) 2020/1502
VersionVersion d'origine (CELEX 32020D1502)
Référencearticle 1 de la décision (UE) 2020/1502EUR-Lex →
1. La présente décision établit les règles que la Commission doit suivre lorsqu’elle informe les personnes concernées du fait que leurs données à caractère personnel seront traitées conformément aux articles 14, 15 et 16 du règlement (UE) 2018/1725 dans le cadre du dispositif de coopération instauré par le règlement (UE) 2019/452.
Elle fixe également les conditions dans lesquelles la Commission peut limiter l’application des articles 4, 14 à 17, 19, 20 et 35 du règlement (UE) 2018/1725, conformément à l’article 25, paragraphe 1, points a), c), d), g) et h), dudit règlement, dans le cadre de ce dispositif de coopération.
2. La présente décision est applicable au traitement des données à caractère personnel par la Commission aux fins des activités, ou en rapport avec les activités, qu’elle exerce afin de s’acquitter des missions prévues par le règlement (UE) 2019/452.
Aller plus loin
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