Version d'origine : acte du 15/10/2020 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteDécision (UE) 2020/1502
IntituléCommunication d’informations aux personnes concernées
RattachementDécision (UE) 2020/1502
VersionVersion d'origine (CELEX 32020D1502)
Référencearticle 3 de la décision (UE) 2020/1502EUR-Lex →
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