(1) Le règlement (UE) 2019/452 du Parlement européen et du Conseil a instauré un dispositif de coopération entre la Commission et les États membres en ce qui concerne les investissements directs étrangers. Ce dispositif est fondé sur un échange d’informations pouvant inclure des données à caractère personnel au sens de l’article 3, paragraphe 1, du règlement (UE) 2018/1725 du Parlement européen et du Conseil. L’objectif du dispositif de coopération est de permettre à chaque État membre d’examiner si un investissement direct étranger dans un autre État membre est susceptible de porter atteinte à sa sécurité ou à son ordre public, et à la Commission d’examiner si un tel investissement est susceptible de porter atteinte à la sécurité ou à l’ordre public de plus d’un État membre.
Décision (UE) 2020/1502 · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/10/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2020/1502
RattachementDécision (UE) 2020/1502
Versionacte d'origine du 15/10/2020 (CELEX 32020D1502)
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