Décision (UE) 2020/1502 · Article

Article considérant 1

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/10/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2020/1502
RattachementDécision (UE) 2020/1502
Versionacte d'origine du 15/10/2020 (CELEX 32020D1502)
RéférenceConsidérant 1 de la décision (UE) 2020/1502EUR-Lex →

(1) Le règlement (UE) 2019/452 du Parlement européen et du Conseil a instauré un dispositif de coopération entre la Commission et les États membres en ce qui concerne les investissements directs étrangers. Ce dispositif est fondé sur un échange d’informations pouvant inclure des données à caractère personnel au sens de l’article 3, paragraphe 1, du règlement (UE) 2018/1725 du Parlement européen et du Conseil. L’objectif du dispositif de coopération est de permettre à chaque État membre d’examiner si un investissement direct étranger dans un autre État membre est susceptible de porter atteinte à sa sécurité ou à son ordre public, et à la Commission d’examiner si un tel investissement est susceptible de porter atteinte à la sécurité ou à l’ordre public de plus d’un État membre.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32020D1502. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).