Décision (UE) 2020/1502 · Article

Article considérant 10

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/10/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2020/1502
RattachementDécision (UE) 2020/1502
Versionacte d'origine du 15/10/2020 (CELEX 32020D1502)
RéférenceConsidérant 10 de la décision (UE) 2020/1502EUR-Lex →

(10) En outre, dans un souci d’efficacité de la coopération, la Commission peut avoir à limiter l’application des droits des personnes concernées afin de protéger les opérations de traitement d’autres institutions, organes et organismes de l’Union ou d’autorités d’États membres. La Commission peut avoir recours à cette possibilité lorsque la finalité d’une telle limitation par une autre institution, un autre organe ou un autre organisme de l’Union ou par une autorité d’un État membre serait compromise si la Commission n’appliquait pas une limitation équivalente en ce qui concerne les mêmes données à caractère personnel. À cet effet, la Commission devrait consulter ces institutions, organes et organismes et ces autorités sur les motifs justifiant l’application de limitations et sur la nécessité et la proportionnalité de ces dernières.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32020D1502. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).