Décision (UE) 2020/1502 · Article

Article considérant 11

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/10/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2020/1502
RattachementDécision (UE) 2020/1502
Versionacte d'origine du 15/10/2020 (CELEX 32020D1502)
RéférenceConsidérant 11 de la décision (UE) 2020/1502EUR-Lex →

(11) La Commission peut avoir à limiter la communication d’informations aux personnes concernées ainsi que l’application d’autres droits des personnes concernées en ce qui concerne les données à caractère personnel reçues des États membres ou d’autres sources, qu’elles soient anonymes ou identifiées, lorsqu’il y a lieu de garantir la sécurité nationale, la sécurité publique ou la défense des États membres, comme indiqué à l’article 25, paragraphe 1, point a), du règlement (UE) 2018/1725, ou de garantir la sécurité interne des institutions et organes de l’Union, comme indiqué à l’article 25, paragraphe 1, point d), dudit règlement. La sécurité interne des institutions et organes de l’Union peut notamment être en jeu dans les cas d’investissements directs étrangers susceptibles de porter atteinte à des projets ou à des programmes présentant un intérêt pour l’Union pour des motifs de sécurité ou d’ordre public.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32020D1502. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).